Réforme des Entreprises en difficulté : « SOS Entrepreneur entendu par la Ministre, mais… »

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Le 1ier juillet 2014, est paru au Journal Officiel,  le décret n°2014-736 du 30 juin 2014, pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014  portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives,

SOS Entrepreneur, qui avait participé au groupe de consultation lancé par le ministère de la justice (portant sur la réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives), avait proposé la mise en place d’un « Prépack Chapter Eleven » à l’américaine.

SOS Entrepreneur a pu constater avec grande satisfaction (dans le pré-projet du décret relatif à l’ordonnance du 12 mars 2014)   la création d’une nouvelle procédure, qui reprend l’esprit de cette proposition : « La sauvegarde accélérée » : L’avantage étant pour une entreprise en grande difficulté, de pouvoir pré-négocier, dans la confidentialité avec un groupe de créanciers identifiés (au cours d’une procédure amiable), avant d’ouvrir une procédure collective courte qui permettrait l’application d’un plan pour l’ensemble des créanciers, sans que le poids de la procédure n’ait d’impact négatif sur les chances de redressement de l’entreprise.

Dans son « appel du 18 juin 2014 », SOS Entrepreneur a néanmoins attiré l’attention de  la Ministre de la Justice Christiane TAUBIRA, car les seuils proposés, pour pouvoir ouvrir cette nouvelle procédure, étaient fortement limitatifs (50 salariés, 8 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxe et 4 millions pour le total du bilan),… et un nombre considérable de PME n’aurait donc pu en bénéficier. (Cette nouvelle procédure n’aurait été réservée qu’aux plus grosses PME)

SOS Entrepreneur a alors demandé à la Ministre, que le futur décret puisse permettre à toutes les PME   de profiter de cette formidable avancée, en appliquant les seuils proposés par la définition française de la PME : Au moins 1 million de CA et 10 salariés.

SOS Entrepreneur se réjouit qu’un effort ait été consenti dans ce sens, puisque le décret (paru au Journal Officiel du 1ier juillet 2014) a réduit les seuils…les portant à 20 salariés (à la place de 50), à 3 millions d’euros de chiffre d’affaires HT (à la place de 8) et à 1.5 millions pour le total bilan (à la place de 4).

Néanmoins, si un plus grand nombre de PME pourront désormais bénéficier de cette nouvelle procédure, SOS Entrepreneur ne peut que regretter que les plus petites PME (entrant pourtant dans la définition française de la PME) ne puissent y souscrire ; l’objectif revendiqué par SOS Entrepreneur étant de favoriser la Création NETTE d’Emplois de nos régions « en cassant » le Taux de Destruction d’Emplois, par la relance des PME en difficulté.

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