Christiane TAUBIRA, Ministre de la Justice, interpellée par SOS Entrepreneur

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Réforme des Tribunaux de Commerce : SOS Entrepreneur interpelle la Ministre de la Justice Christiane TAUBIRA

Communiqué de Presse – Appel du 18 juin 2014.

L’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives entrera en vigueur le 1er juillet 2014.

SOS Entrepreneur en appelle à la Ministre de la Justice Christiane TAUBIRA, car les seuils proposés pour ouvrir la nouvelle procédure collective de “Sauvegarde accélérée, sont fortement limitatifs, et un nombre considérable de PME ne pourront en bénéficier (réservée dans le projet seulement aux plus grosses PME).

Il serait pourtant dommageable que cette mesure ne puisse rencontrer le succès escompté pour optimiser le taux de réussite des procédures collectives.

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